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Ce document est une étude des pratiques de l'administration de l'aide sociale et de la réalité des femmes assistées sociales réalisée à partir de décisions rendues par la Commission des affaires sociales sur la question de la vie maritale. On examine la notion de vie maritale telle que définie par la loi, les critères permettant d'établir l'existence d'un couple, le respect des droits fondamentaux et la réalité économique des femmes prestataires d'aide sociale.
Ce document est une étude des pratiques de l'administration de l'aide sociale et de la réalité des femmes assistées sociales réalisée à partir de décisions rendues par la Commission des affaires sociales sur la question de la vie maritale. On examine la notion de vie maritale telle que définie par la loi, les critères permettant d'établir l'existence d'un couple, le respect des droits fondamentaux et la réalité économique des femmes prestataires ...
Cote : 339.12(714)Ray 1988
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