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La législation en matière d'agression sexuelle (historique). Problèmes juridiques. Règles de la preuve et de procédure. Processus de réforme. Dispositions sur l'agression sexuelle du projet de loi C-127. Buts de la réforme de la législation. Programme de recherche sur l'impact des dispositions relatives aux agressions sexuelles du projet de loi C-127. Résultats de la recherche : les victimes et le signalement des infractions, caractéristiques des infractions, du plaignant et de l'accusé, réactions du système pénal, les services offerts aux victimes
La législation en matière d'agression sexuelle (historique). Problèmes juridiques. Règles de la preuve et de procédure. Processus de réforme. Dispositions sur l'agression sexuelle du projet de loi C-127. Buts de la réforme de la législation. Programme de recherche sur l'impact des dispositions relatives aux agressions sexuelles du projet de loi C-127. Résultats de la recherche : les victimes et le signalement des infractions, caractéristiques ...
Cote : 343.54(71)Can 1985 no.5
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