Documents  Brazeau, Murielle | enregistrements trouvés : 2

Ce rapport décrit le régime fiscal actuel et évalue le traitement fiscal actuel des pensions alimentaires pour enfants (avantages et inconvénients, incompatibilité des principes du droit de la famille avec les règles fiscales, majoration et perception d'injustice de la part du public. Il examine des options de réforme (principes directeurs, maintenance de la déduction et suppression de l'inclusion), décrit les améliorations possibles (fixer le montant, modifier la responsabilité du paiement de l'impôt, supprimer les dispositions sur la déduction et l'inclusion, préciser les façons de préserver la valeur de la subvention : crédit d'impôt, adopter un régime électif).