Rapport d'étape sur l'évolution de la jurisprudence concernant le patrimoine familial

Auteur(s)Langue : Français Éditeur : [Québec] Secrétariat à la condition féminine 1993Description : 40 p ISBN :
  • 2550287975
Sujet(s) : Résumé : Ce rapport vise à faire le point sur l'évolution de la jurisprudence depuis l'entrée en vigueur des dispositions sur le patrimoine familial jusqu'au printemps 1993 : application de la loi, nature du patrimoine familial, composition, partage, rentes et régimes de retraite, exécution, exclusion et renonciation au partage.
Mots-clés de cette bibliothèque : Aucuns mots-clés pour ce titre. Connectez-vous pour créer des mots-clés.
Exemplaires
Type de document Bibliothèque propriétaire Collection Cote Statut Date d'échéance Code-barres
Imprimé CDÉACF Monographie 347.6Ber 1993 (Parcourir l'étagère(Ouvre ci-dessous)) Disponible 000000141401

Il n'y a pas de commentaires pour ce titre.

pour rédiger un commentaire.

Propulsé par Koha