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Mémoire [de la] Fédération des associations de familles monoparentales du Québec concernant les droits économiques des conjoints [ressource électronique]

Auteur(s)Langue : Français Éditeur : Montréal Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec 1988 Sujet(s) : Fonds : Collection CDÉACFRessources en ligne : Résumé : Principes de la réforme. Non-partage des biens familiaux. Institution d'un patrimoine familial. Protection automatique de la résidence familiale. Survie de la créance alimentaire. Prestation compensatoire. Société d'acquêts. Communauté de biens.
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