Mémoire [de la] Fédération des associations de familles monoparentales du Québec concernant les droits économiques des conjoints [ressource électronique]
Langue : Français Éditeur : Montréal Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec 1988 Sujet(s) : Fonds : Collection CDÉACFRessources en ligne : Résumé : Principes de la réforme. Non-partage des biens familiaux. Institution d'un patrimoine familial. Protection automatique de la résidence familiale. Survie de la créance alimentaire. Prestation compensatoire. Société d'acquêts. Communauté de biens.Type de document | Bibliothèque propriétaire | Collection | Cote | Statut | Date d'échéance | Code-barres | |
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Titre de l'écran-titre (visionné le 7 jullet 2004).
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