Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires : mémoire présenté par le Conseil de la famille à la Commission des affaires sociales : consultations particulières et audiences publiques sur le projet de loi 60

Auteur(s)Langue : Français Éditeur : Québec Conseil de la famille 1995Description : 14 p ISBN :
  • 2550244303
Sujet(s) : Résumé : Ce mémoire porte sur le versement obligatoire des pensions alimentaires, soit le projet de loi 60. Le Conseil de la famille présente ici ses positions en faveur du projet de loi en exprimant cependant certaines réticences.
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Type de document Bibliothèque propriétaire Collection Cote Statut Date d'échéance Code-barres
Imprimé CDÉACF Avis ou mémoire 347.615(714)Loi 1995 (Parcourir l'étagère(Ouvre ci-dessous)) Disponible 000002235701

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