Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires : mémoire présenté par le Conseil de la famille à la Commission des affaires sociales : consultations particulières et audiences publiques sur le projet de loi 60
Langue : Français Éditeur : Québec Conseil de la famille 1995Description : 14 p ISBN :- 2550244303
Type de document | Bibliothèque propriétaire | Collection | Cote | Statut | Date d'échéance | Code-barres | |
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Imprimé | CDÉACF | Avis ou mémoire | 347.615(714)Loi 1995 (Parcourir l'étagère(Ouvre ci-dessous)) | Disponible | 000002235701 |
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