Les antécédents judiciaires dans les lois administrées par le ministère de la justice / [par Renée Lescop et Philippe de Massy avec la participation de Muriel Garon-Audy sous la direction de Madeleine Caron]

Auteur(s)Collaborateur(s) : Langue : Français Collection : Commission des droits de la personne du Québec. Cahier ; 4Éditeur : Montréal Commission des droits de la personne du Québec 1981Description : 80 p. 28 cm ISSN :
  • 0226-7918
Sujet(s) : Fonds : Collection CDÉACF
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Imprimé CDÉACF Monographie 343.289:316.647.82(714)Les 1981 (Parcourir l'étagère(Ouvre ci-dessous)) Disponible 000002479901

Sur la p. de titre: " Avertissement : Depuis 1983, l'article 18.2 couvre de façon explicite la discrimination en emploi fondée sur les antécédents judiciaires. Les antécédents judiciaires ne sont donc plus compris sous le motif "condition sociale".

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