Imprimé

Résumé : Le document repère les droits matériels contenus dans trois pactes internationaux auxquels le Canada adhère et qui sont susceptibles de s'appliquer aux nouvelles techniques de reproduction. Il propose aussi des voies de recherche en vue d'établir les paramètres des dispositions à adopter par les corps législatifs s'ils entendent respecter ces conventions.

ISBN/ISSN : 0-662-97058-6

Thématique : Femmes

Type de document : Monographie

Cote : 565:62(100)Coo 1991