Imprimé

       

Les questions et textes de droit se rapportant aux nouvelles techniques de reproduction à l'échelle internationale
    Résumé : Le document repère les droits matériels contenus dans trois pactes internationaux auxquels le Canada adhère et qui sont susceptibles de s'appliquer aux nouvelles techniques de reproduction. Il propose aussi des voies de recherche en vue d'établir les paramètres des dispositions à adopter par les corps législatifs s'ils entendent respecter ces conventions.

      Droit
      Innovations
      Procréation médicalement assistée
      Reproduction humaine