Mémoire à la Commission parlementaire de la justice : loi sur le recours collectif
Langue : Français Éditeur : Montréal Fédération des ACEF du Québec 1978Description : 11 p Sujet(s) : Supports matériels additionnels : Voir la notice de la version électronique| Type de document | Bibliothèque propriétaire | Collection | Cote | Statut | Date d'échéance | Code-barres | |
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| Imprimé | Co-Savoir | Avis ou mémoire | Filière 347.91/.95(714)Féd 1978 (Parcourir l'étagère(Ouvre ci-dessous)) | Disponible | 000000344001 |
Disponible également en version électronique.
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