Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes : quatrième rapport du Canada couvrant la période du 1er janvier 1991 au 31 mars 1994

Langue : Français Éditeur : Ottawa Patrimoine canadien, Direction des droits de la personne 1995Description : 162 p ISBN :
  • 0662806670
Sujet(s) : Résumé : Ce document présente le quatrième rapport du Canada couvrant la période de 1991 à 1994. Il passe en revue la jurisprudence applicable à la convention, les mesures adoptées par le gouvernement du Canada et celles des gouvernements des provinces et territoires : Charte canadienne des droits et libertés, législation sur les droits de la personne, droit criminel : femmes victimes de violence, pornographie, installations pour les femmes détenues, protection contre le harcèlement, responsabilité civile, révocation des lois discriminatoires, stéréotypes, prostitution, vie politique ou publique, avantages sociaux, économiques, capacité juridique, famille mariage, loi sur le divorce.
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Type de document Bibliothèque propriétaire Collection Cote Statut Date d'échéance Code-barres
Imprimé Co-Savoir Monographie 316.647.8-055.2(71)Can 1995 (Parcourir l'étagère(Ouvre ci-dessous)) Disponible 000000138101

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