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Projet de loi 21 modifiant les règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants [ressource électronique] : mémoire présenté à la Commission des institutions
Langue : Français Éditeur : Montréal Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec 2003Description : 11 p Sujet(s) : Ressources en ligne :| Type de document | Bibliothèque propriétaire | Collection | Cote | Statut | Date d'échéance | Code-barres | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ressource internet | Co-Savoir | Avis ou mémoire | Consultation en ligne |
Disponible en version électronique sur Internet, en format PDF. Configuration requise : gratuiciel Acrobat Reader pour le format PDF. Mode d'accès : Internet. Dernière consultation de la ressource électronique : 05-07-2007.
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