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Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale [ressource électronique] : projet de loi no 21, Loi sur la laïcité de l'État / analyse, recherche et rédaction, Jean-Sébastien Imbeault, Evelyne Pedneault

Imbeault, Jean-Sébastien ; Pedneault, Évelyne

Montréal

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

2019

Consulter la version PDF (745 Ko ; 91 p.)
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