Projet de loi no 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes [ressource électro / [recherche et rédaction, Direction de la recherche ; collaboration à la recherche et à la rédaction, Louise Langevin ; coordination de la recherche et de la rédaction, Hélène Charron]
Collaborateur(s) : Langue : Français Éditeur : [Québec] Conseil du statut de la femme 2015 ISBN :- 9782550739678
Type de document | Bibliothèque propriétaire | Collection | Cote | Statut | Date d'échéance | Code-barres | |
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Ressource internet | CDÉACF | Avis ou mémoire | Consultation en ligne |
« Les orientations de cet avis ont été approuvées par les membres du Conseil du statut de la femme le 8 septembre 2015 » -- verso p. de t. Titre de l'écran-titre (visionné le 26 novembre 2015).
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