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Biens immobiliers matrimoniaux [ressource électronique] : projet de loi S-4 : Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserv

Langue : Français Éditeur : Kahnawake, Québec Femmes autochtones du Québec inc. 2010 Sujet(s) : Fonds : Fonds Co-SavoirRessources en ligne :
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