Biens immobiliers matrimoniaux [ressource électronique] : projet de loi S-4 : Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserv
Langue : Français Éditeur : Kahnawake, Québec Femmes autochtones du Québec inc. 2010 Sujet(s) : Fonds : Fonds Co-SavoirRessources en ligne :Type de document | Bibliothèque propriétaire | Collection | Cote | Statut | Date d'échéance | Code-barres | |
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Titre de l'écran-titre (visionné le 30 octobre 2013).
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