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Séance d'information sur la parentalité et la médiation familiale [ressource électronique] : à proscrire en présence de violence conjugale! : mémoire présenté à la Commission des institutions dans le cadre de l'étude du projet de loi no 28 : loi instituan / par le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale et la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec
Langue : Français Éditeur : [Montréal] Carrefour des associations de familles monoparentales du Québec 2013Éditeur : [Montréal] Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale 2013 Sujet(s) : Fonds : Fonds FQPNRessources en ligne : Résumé : Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale et la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec ont déposé un mémoire conjoint à la Commission des institutions chargée d’étudier le projet de loi 28 – Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Le Regroupement et la FAFMRQ interviennent pour demander au législateur de tenir compte du fait que les séances de parentalité et la médiation familiale ne sont pas appropriées en présence de violence conjugale. Ils suggèrent donc des amendements qui feront en sorte que les victimes puissent plus facilement se prévaloir de l’exemption prévue par le projet de loi 28.| Type de document | Bibliothèque propriétaire | Collection | Cote | Statut | Date d'échéance | Code-barres | |
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| Ressource internet | Co-Savoir | Avis ou mémoire | Consultation en ligne |
Titre de l'écran-titre (visionné le 23 octobre 2013).
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