Les petites créances [ressource électronique] / [réalisé par la Direction des communications du Ministère de la justice en collaboration avec Barrette communication graphique]
Langue : Français Collection : Justice en brefÉditeur : Sainte-Foy, Québec Ministère de la justice, Direction des communications 2005 ISBN :- 2550449053
Type de document | Bibliothèque propriétaire | Collection | Cote | Statut | Date d'échéance | Code-barres | |
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Ressource internet | CDÉACF | Dépliant | Consultation en ligne |
Publié en anglais sous le titre: Small claims : your rights at a glance.
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