Les petites créances [ressource électronique] / [réalisé par la Direction des communications du Ministère de la justice en collaboration avec Barrette communication graphique]

Langue : Français Collection : Justice en brefÉditeur : Sainte-Foy, Québec Ministère de la justice, Direction des communications 2005 ISBN :
  • 2550449053
Sujet(s) : Fonds : Collection CDÉACFRessources en ligne :
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Publié en anglais sous le titre: Small claims : your rights at a glance.

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