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Rapport final du groupe de travail fédéral-provincial-territorial spécial chargé d'examiner les politiques et les dispositions législatives concernant la violence conjugale [ressource électronique] / élaboré pour les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice

Auteur(s)Langue : Français Éditeur : [Ottawa] Ministère de la justice 2002 Sujet(s) : Ressources en ligne :
Ce document apparaît dans les listes : Violence faite aux femmes - Politiques et plans d'action | Violence faite aux femmes - Justice
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