Le Centre de documentation sur l'éducation
des adultes et la condition féminine (CDÉACF)

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Mémoire [de la] Fédération des associations de familles monoparentales du Québec concernant les droits économiques des conjoints [ressource électronique]

Principes de la réforme. Non-partage des biens familiaux. Institution d'un patrimoine familial. Protection automatique de la résidence familiale. Survie de la créance alimentaire. Prestation compensatoire. Société d'acquêts. Communauté de biens.

Femmes

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