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Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires : mémoire présenté par le Conseil de la famille à la Commission des affaires sociales : consultations particulières et audiences publiques sur le projet de loi 60

Decoste, Ginette

Québec

Conseil de la famille

1995

Pension alimentaire
Famille
Divorce

Ce mémoire porte sur le versement obligatoire des pensions alimentaires, soit le projet de loi 60. Le Conseil de la famille présente ici ses positions en faveur du projet de loi en exprimant cependant certaines réticences.

ISBN 2-550-24430-3

Femmes

Avis ou mémoire

347.615(714)Loi 1995


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