La médiation préalable en matière familiale

Auteur(s)Langue : Français Éditeur : Québec Conseil de la famille 1997Description : 9 p ISBN :
  • 2550312082
Sujet(s) : Résumé : Compte rendu de la position du Conseil de la famille sur la question de la médiation familiale telle que prévue dans le projet de loi 65 du gouvernement québécois. On y trouve également les trois grandes recommandations de l'organisme à ce sujet.
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Exemplaires
Type de document Bibliothèque propriétaire Collection Cote Statut Date d'échéance Code-barres
Imprimé Co-Savoir Avis ou mémoire Filière 347.627.2(714)Dec 1997 (Parcourir l'étagère(Ouvre ci-dessous)) Disponible 000002106701

Mémoire présenté par le président du Conseil de la famille, M. Bernard Fortin, à la Commission parlementaire des institutions sur la Loi instituant la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions du Code de procédure civile.

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