La médiation préalable en matière familiale
Langue : Français Éditeur : Québec Conseil de la famille 1997Description : 9 p ISBN :- 2550312082
Type de document | Bibliothèque propriétaire | Collection | Cote | Statut | Date d'échéance | Code-barres | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Imprimé | Co-Savoir | Avis ou mémoire | Filière 347.627.2(714)Dec 1997 (Parcourir l'étagère(Ouvre ci-dessous)) | Disponible | 000002106701 |
Mémoire présenté par le président du Conseil de la famille, M. Bernard Fortin, à la Commission parlementaire des institutions sur la Loi instituant la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions du Code de procédure civile.
Il n'y a pas de commentaires pour ce titre.
Se connecter pour rédiger un commentaire.