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La médiation préalable en matière familiale

Decoste, Ginette

Québec

Conseil de la famille

1997

Médiation familiale
Législation
Politique gouvernementale
Gouvernement provincial

Compte rendu de la position du Conseil de la famille sur la question de la médiation familiale telle que prévue dans le projet de loi 65 du gouvernement québécois. On y trouve également les trois grandes recommandations de l'organisme à ce sujet.

2-550-31208-2

Général

Avis ou mémoire

Filière 347.627.2(714)Dec 1997

Mémoire présenté par le président du Conseil de la famille, M. Bernard Fortin, à la Commission parlementaire des institutions sur la Loi instituant la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions du Code de procédure civile.

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