Les questions et textes de droit se rapportant aux nouvelles techniques de reproduction à l'échelle internationale

Auteur(s)Langue : Français Éditeur : Ottawa Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction 1991Description : v-vii, 13 p ISBN :
  • 0662970586
Sujet(s) : Résumé : Le document repère les droits matériels contenus dans trois pactes internationaux auxquels le Canada adhère et qui sont susceptibles de s'appliquer aux nouvelles techniques de reproduction. Il propose aussi des voies de recherche en vue d'établir les paramètres des dispositions à adopter par les corps législatifs s'ils entendent respecter ces conventions.
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Exemplaires
Type de document Bibliothèque propriétaire Collection Cote Statut Date d'échéance Code-barres
Imprimé CDÉACF Monographie 565:62(100)Coo 1991 (Parcourir l'étagère(Ouvre ci-dessous)) Disponible 000002165601

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