Brief on : Bill C-49 : an act to amend the criminal code : prostitution

Auteur(s)Langue : Anglais Éditeur : Ottawa National Association of Women and the Law 1985Description : 10 p ISBN :
  • 0920853625
Sujet(s) : Résumé : Le document présente la position de l'Association nationale de la femme et le droit (ANFD) sur le code criminel, les amendements à la loi, le prix disproportionné pour les femmes et le renforcement des inéquités, l'égalité, la liberté d'association, les droits du privé.
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Type de document Bibliothèque propriétaire Collection Cote Statut Date d'échéance Code-barres
Imprimé Co-Savoir Lois et règlements Filière 176.5(71)Gra 1985 (Parcourir l'étagère(Ouvre ci-dessous)) Disponible 000001818201

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