Bill C-53 : loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et de protection des jeunes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Éditeur : Ministère de la justice du Canada 1981 Sujet(s) :Type de document | Bibliothèque propriétaire | Cote | Statut | Date d'échéance | Code-barres | |
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Imprimé | CDÉACF | Can C-53 1981 (Parcourir l'étagère(Ouvre ci-dessous)) | Disponible | 000001689301 |
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