La discrimination fondée sur la grossesse : lignes directrices / par Me Michel Coutu et Me Maurice Drapeau, conseillers juridiques
Collaborateur(s) : Langue : Français Éditeur : Montréal Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 1994Description : 6 p. 28 cm Sujet(s) : Fonds : Fonds FQPNType de document | Bibliothèque propriétaire | Collection | Cote | Statut | Date d'échéance | Code-barres | |
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Imprimé | CDÉACF | Monographie | Filière 331.4:618.2(714)Cou.Dis 1994 (Parcourir l'étagère(Ouvre ci-dessous)) | Disponible | 000001328501 |
Titre de la couv. Aussi sur la couv.: Document adopté à la 383e séance de la Commission, tenue le 28 janvier 1994, par sa résolution COM-383-6.1.4. Sur la p. de t. : Les présentes lignes directrices s'appuient sur le document de recherche rédigé par les a
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