Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires : consultations particulières et audiences publiques sur le projet de loi 60 : mémoire présenté par le Conseil de la famille à la Commission des affaires sociales
Langue : Français Collection : AvisÉditeur : [Québec] Conseil de la famille 1995Description : 14 p ISBN :- 2550244303
| Type de document | Bibliothèque propriétaire | Collection | Cote | Statut | Date d'échéance | Code-barres | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Imprimé | Co-Savoir | Avis ou mémoire | Filière 347.615(714)Dec 1995 (Parcourir l'étagère(Ouvre ci-dessous)) | Disponible | 000001999601 |
Sur la p. de couv.: La perception des pensions alimentaires;1994, année internationale de la famille.
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