Mémoire présenté à la Commission parlementaire sur les droits économiques des conjoints [Gouvernement du Québec] / rédigé par Louise Coulombe Joly, Michelle Houle Ouellet
Collaborateur(s) : Langue : Français Éditeur : Montréal Association féminine d'éducation et d'action sociale 1988Description : 16 p Sujet(s) : Fonds : Collection CDÉACFSupports matériels additionnels : Voir la notice de la version électroniqueRésumé : État de la situation. Institution d'un patrimoine familial. Protection de la résidence familiale. Prestation compensatoire. Autres éléments. Conclusion.Type de document | Bibliothèque propriétaire | Collection | Cote | Statut | Date d'échéance | Code-barres | |
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Imprimé | CDÉACF | Avis ou mémoire | Filière 396.061(714)Afe.Dro 1988 (Parcourir l'étagère(Ouvre ci-dessous)) | Disponible | 000000015801 |
Disponible également en version électronique.
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