Mémoire présenté à la Commission parlementaire sur les droits économiques des conjoints [Gouvernement du Québec] / rédigé par Louise Coulombe Joly, Michelle Houle Ouellet

Auteur(s)Collaborateur(s) : Langue : Français Éditeur : Montréal Association féminine d'éducation et d'action sociale 1988Description : 16 p Sujet(s) : Fonds : Collection CDÉACFSupports matériels additionnels : Voir la notice de la version électroniqueRésumé : État de la situation. Institution d'un patrimoine familial. Protection de la résidence familiale. Prestation compensatoire. Autres éléments. Conclusion.
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Type de document Bibliothèque propriétaire Collection Cote Statut Date d'échéance Code-barres
Imprimé CDÉACF Avis ou mémoire Filière 396.061(714)Afe.Dro 1988 (Parcourir l'étagère(Ouvre ci-dessous)) Disponible 000000015801

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