Mémoire sur le projet de loi no 65 en matière de médiation familiale / par le Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale et la Fédération de ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec

Auteur(s)Collaborateur(s) : Langue : Français Éditeur : [Montréal] Fédération de ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec 1997Éditeur : [Montréal] Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale 1997Description : 39 p Sujet(s) : Fonds : Collection CDÉACFSupports matériels additionnels : Voir la notice de la version électroniqueRésumé : Texte qui résume la position du Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale et de la Fédération des ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec quant à la problématique de la médiation familiale et au projet de loi visant à rendre une médiation préalable obligatoire dans certains cas de conflits familiaux.
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Type de document Bibliothèque propriétaire Collection Cote Statut Date d'échéance Code-barres
Imprimé CDÉACF Avis ou mémoire Filière 347.627.2Reg 1997 (Parcourir l'étagère(Ouvre ci-dessous)) Disponible 000000010601

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