Les droits linguistiques dans le domaine scolaire [ressource électronique] : guide d'interprétation de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés
Langue : Français Éditeur : Ottawa Fédération des francophones hors Québec 1986 Sujet(s) : Supports matériels additionnels : Voir la notice de la version impriméeRessources en ligne : Résumé : Ce document traite des catégories protégées par la Charte des droits et libertés ainsi que des droits garantis, de l'égalité des bénéfices, des limites de la Charte, des recours possibles et des étapes de préparation d'une action en justice.Type de document | Bibliothèque propriétaire | Collection | Cote | Statut | Date d'échéance | Code-barres | |
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Ressource internet | CDÉACF | Monographie | Disponible |
Disponible également en version imprimée. TItre de l'écran-titre (visionné le 6 janvier 2005).
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