Documents  Droit de la famille | enregistrements trouvés : 4

Ce document traite du droit de la famille et plus particulièrement des démarches et des procédures reliées à la séparation et au divorce : union libre, mariage, patrimoine familial, résidence, prestation compensatoire, régimes matrimoniaux, séparation de fait, de corps, divorce, enfants, pension alimentaire, démarche juridique : aide juridique, avocat, tribunal, médiation. Il présente également les étapes d'une séparation de corps ou d'un divorce.

Ce rapport décrit le régime fiscal actuel et évalue le traitement fiscal actuel des pensions alimentaires pour enfants (avantages et inconvénients, incompatibilité des principes du droit de la famille avec les règles fiscales, majoration et perception d'injustice de la part du public. Il examine des options de réforme (principes directeurs, maintenance de la déduction et suppression de l'inclusion), décrit les améliorations possibles (fixer le montant, modifier la responsabilité du paiement de l'impôt, supprimer les dispositions sur la déduction et l'inclusion, préciser les façons de préserver la valeur de la subvention : crédit d'impôt, adopter un régime électif).