V
L'importance de l'enjeu social justifie que l'on introduise impérativement, dans le droit civil des rapports conjugaux, le principe égalitaire et un mécanisme automatique empruntés au droit de sécurité sociale. L'intervention impérative du législateur doit, pour produire les effets recherchés, rester conséquente dans sa portée et sa mise en oeuvre, sous peine d'affaiblir le principe et le mécanisme qu'elle comporte.
L'importance de l'enjeu social justifie que l'on introduise impérativement, dans le droit civil des rapports conjugaux, le principe égalitaire et un mécanisme automatique empruntés au droit de sécurité sociale. L'intervention impérative du législateur doit, pour produire les effets recherchés, rester conséquente dans sa portée et sa mise en oeuvre, sous peine d'affaiblir le principe et le mécanisme qu'elle comporte.
Cote : Filière 342.722(714)Iss 1988
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