Documents  Regroupement provincial des maisons d'hébergement | enregistrements trouvés : 90

Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale et la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec ont déposé un mémoire conjoint à la Commission des institutions chargée d'étudier le projet de loi 28 ­ Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Le Regroupement et la FAFMRQ interviennent pour demander au législateur de tenir compte du fait que les séances de parentalité et la médiation familiale ne sont pas appropriées en présence de violence conjugale. Ils suggèrent donc des amendements qui feront en sorte que les victimes puissent plus facilement se prévaloir de l'exemption prévue par le projet de loi 28.