V
Ce document présente les améliorations apportées par le projet de loi : prise en charge automatique, simplification des procédures de perception, fonds des pensions alimentaires, recouvrement des arrérages. Il expose ensuite les améliorations à considérer : ordre de priorité, distribution de la pension et ratés du système, débiteurs alimentaires, pouvoirs d'enquête, insolvabilité, outrage au tribunal, mesures incitatives. Il fait enfin une mise en garde dans l'instauration d'un nouveau programme (information, informatisation et accessibilité).
Ce document présente les améliorations apportées par le projet de loi : prise en charge automatique, simplification des procédures de perception, fonds des pensions alimentaires, recouvrement des arrérages. Il expose ensuite les améliorations à considérer : ordre de priorité, distribution de la pension et ratés du système, débiteurs alimentaires, pouvoirs d'enquête, insolvabilité, outrage au tribunal, mesures incitatives. Il fait enfin une mise ...
Cote : 347.615(714)Pro 1995
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