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Documents  Patrimoine canadien, Direction des droits de la pe | enregistrements trouvés : 1

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Ce document présente le quatrième rapport du Canada couvrant la période de 1991 à 1994. Il passe en revue la jurisprudence applicable à la convention, les mesures adoptées par le gouvernement du Canada et celles des gouvernements des provinces et territoires : Charte canadienne des droits et libertés, législation sur les droits de la personne, droit criminel : femmes victimes de violence, pornographie, installations pour les femmes détenues, protection contre le harcèlement, responsabilité civile, révocation des lois discriminatoires, stéréotypes, prostitution, vie politique ou publique, avantages sociaux, économiques, capacité juridique, famille mariage, loi sur le divorce.
Ce document présente le quatrième rapport du Canada couvrant la période de 1991 à 1994. Il passe en revue la jurisprudence applicable à la convention, les mesures adoptées par le gouvernement du Canada et celles des gouvernements des provinces et territoires : Charte canadienne des droits et libertés, législation sur les droits de la personne, droit criminel : femmes victimes de violence, pornographie, installations pour les femmes détenues, ...

Cote : 316.647.8-055.2(71)Can 1995

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