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Ce rapport vise à faire le point sur l'évolution de la jurisprudence depuis l'entrée en vigueur des dispositions sur le patrimoine familial jusqu'au printemps 1993 : application de la loi, nature du patrimoine familial, composition, partage, rentes et régimes de retraite, exécution, exclusion et renonciation au partage.
Cote : 347.6Ber 1993
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