V
Prise de position éditoriale de l'équipe de réadaction sur la position de la Commission québécoise des droits de la personne qui, dans le cadre de la commission parlementaire chargée d'étudier le projet de loi 106, portant sur la réforme du Code civil du Québec, souhaite des règles juridiques applicables à la condition prénatale afin de protéger les droits du foeitus.
Prise de position éditoriale de l'équipe de réadaction sur la position de la Commission québécoise des droits de la personne qui, dans le cadre de la commission parlementaire chargée d'étudier le projet de loi 106, portant sur la réforme du Code civil du Québec, souhaite des règles juridiques applicables à la condition prénatale afin de protéger les droits du foeitus.
Source : La Vie en rose, no 11 (mai 1983)
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